Depuis janvier 2021, l’a-urba est agréée en tant qu’observatoire des loyers par le ministère en charge du Logement (*). En vertu de cet agrément, la transmission des données de gestion locative devient une obligation pour les professionnels de l’immobilier (**). Cette transmission alimente une enquête utile à l’ensemble des acteurs du territoire, qu’ils soient propriétaires ou locataires, professionnels ou particuliers, publics ou privés.
En transmettant directement à l’a-urba les informations nécessaires à cette enquête, vous disposerez d’un accès privilégié à ses résultats. Vous serez également destinataire d’une publication personnalisée vous permettant de connaître votre positionnement sur le marché locatif privé de l’agglomération bordelaise (***). À la suite cette transmission, vous recevrez en outre un certificat de collecte, qui attestera que vous avez bien effectué cette démarche.
La participation des professionnels à l’enquête loyer se fait en deux étapes :
Étape n° 1 : Vous nous contactez à l’adresse observatoiredesloyers@aurba.org, en mentionnant la raison sociale de votre entreprise, vos coordonnées mail et téléphoniques, votre n° de carte professionnelle, ainsi que le logiciel de gestion que vous utilisez.
Étape n° 2 : Nous vous adresserons en retour les coordonnées téléphoniques de l’enquêteur qui suivra votre dossier et qui pourra si besoin vous accompagner dans cette démarche. Nous mettrons également trois documents à votre disposition :
- Les engagements contractuels de l’a-urba en matière de sécurité et de confidentialité des données transmises, conformes au règlement européen de protection des données (RGPD) et à la Loi informatique et liberté ;
- La procédure détaillée, à suivre sur votre logiciel, permettant d’exporter rapidement et simplement les données nécessaires à l’enquête ;
- Les informations pour transmettre ces données à l’observatoire, par voie électronique et de manière entièrement sécurisée.
(**) Voir l’art. 5, II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’art. 4, II du décret n° 2014-890 du 1er août 2014, ainsi que le texte et l’annexe de l’arrêté du 29 août 2014.
(***) Cette publication personnalisée, qui compare votre portefeuille de gestion à celui de l’ensemble de la gestion déléguée, restera confidentielle. Vous vous engagez à ne pas la diffuser et à ne pas l’utiliser à des fins commerciales. Elle ne pourra être établie que si votre portefeuille de gestion dispose d’au moins 50 lots d’habitation en résidence principale dans au moins une des zones géographiques de l’enquête.
