Bulletin de veille juridique – décembre 2022

Chaque mois, l’a-urba vous propose son bulletin de veille juridique. Il décrypte législation, réglementation et autre jurisprudence relatives aux droits de l’urbanisme, de l’habitat, de l’environnement et des mobilités. Des éléments de doctrine et de bibliographie viennent compléter cet outil indispensable aux acteurs de la fabrique de la ville et des territoires.

Dans ce numéro du mois de décembre :

Dérogations aux espèces protégées : la grille d’analyse du juge.

CE, avis, 9 déc. 2022, req. nº 463563.

Cet avis est l’occasion pour le Conseil d’État (CE) de se prononcer sur l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, ainsi que sur les conditions de délivrance de ladite dérogation.
Le juge, interprétant les dispositions de la directive « Habitats » et du code de l’environnement, commence par rappeler que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Le préfet peut toujours déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions cumulatives tenant : à l’absence de solution alternative satisfaisante ; à la condition de ne pas nuire au maintien des populations des espèces concernées et enfin à la justification de la dérogation notamment le fait que le projet réponde à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Et le CE de préciser que ce système de protection des espèces impose au responsable du projet d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire (…) sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes.
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. À ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
Si les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation espèces protégées.
Le préfet doit donc porter une appréciation qui prenne en compte l’ensemble des conditions rappelées ci-dessus pour accorder (ou non) une dérogation.

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