Si vous êtes locataire ou propriétaire-bailleur d’un logement du parc locatif privé situé sur l’agglomération bordelaise, vous pouvez participer à l’enquête sur les loyers.
Cette enquête annuelle est réalisée uniquement par téléphone. Le recueil d’informations est confié à un cabinet d’étude téléphonique tandis que les traitements sont réalisés par l’a-urba (*).
Les logements observés par ce moyen doivent répondre à plusieurs critères :
- les logements sont occupés à titre de résidence principale (sont exclues les résidences secondaires et les locations saisonnières) ;
- Ils doivent être directement gérés par le propriétaire (notamment le loyer est transmis directement du locataire au propriétaire, sans passer par une agence ou un professionnel) ;
- L’enquête exclut les logements sociaux (propriétés des organismes HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux) et ne porte pas non plus sur les logements dont les loyers appliquent la loi de 1948. Sont également exclus les logements en résidences-services loués meublés.
Si vous êtes locataire ou propriétaire d’un tel logement, merci de bien vouloir renseigner ce formulaire.
Cette enquête est utile à l’ensemble des acteurs du territoire, qu’ils soient propriétaires ou locataires, professionnels ou particuliers, publics ou privés. Nous vous remercions vivement d’y participer !
(*) Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement par l’a-urba. Le référent du traitement est le Délégué à la protection des données. Il peut être contacté par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données- Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine – Hangar G2 Bassin à flot n°1 – Quai Armand Lalande – BP 71 F-33041 Bordeaux Cedex ou par e-mail : dpo-rgpd@aurba.org. Les traitements relatifs à l’observatoire des loyers ont une finalité statistique et sont réalisés dans le cadre d’obligations légales par l’a-urba. Les données relatives aux loyers (description et localisation du logement, informations sur le bail) sont transmises à l’ANIL et à des chercheurs via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) pour les mêmes finalités, ou à tout autre acteur dans le cadre des obligations légales des observatoires. Leur durée de conservation est de 10 ans avant archivage. Les éventuelles données d’identification sont supprimées le plus rapidement possible lorsqu’elles ne sont plus nécessaires et au plus tard dans un délai de deux ans.
Conformément à la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations vous concernant, de limitation du traitement. Sous certaines conditions, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
